http://www.ccomptes.fr/crc/rods/33/RAR200335.htm
Le rapport de la chambre générale des comptes sur la gestion de la commune entre 1994 et 2000.
[SAMOENS] Rapport chambre regionale des comptes
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Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Samoëns au cours des exercices 1994 à 2000. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
A l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de la réponse écrite qu'a fait parvenir à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur.
En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre, auquel doivent être jointes les réponses écrites, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.
En application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Monsieur André SIMOND
Maire de la commune de Samoëns
Mairie
Place des dents Blanches
74 340 SAMOENS
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE SAMOENS
(Département de la Haute-Savoie)
Exercices 1994 à 2000
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes 1994 à 2000 de la commune de Samoëns et à l'examen de la gestion de la collectivité pour la même période, prolongé sur les exercices les plus récents en fonction des informations recueillies.
L'entretien préalable prévu par l'article L.241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 11 juin 2002 avec le maire, M. Simond, et avec M. Malgrand, maire en fonctions de 1995 à 2001.
Lors de sa séance du 3 septembre 2002, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 15 octobre 2002 au maire ainsi qu'à M. Malgrand, ancien maire et aux personnes nominativement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 17 juin 2003, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants :
- La situation financière,
- La gestion communale.
Chef-lieu de canton, en haute vallée du Giffre, la commune de Samoëns est une des plus anciennes stations de ski des Alpes. La commune a connu une croissance significative sur la dernière décennie, sa population passant de 2 148 habitants en 1990 à 2 323 lors du recensement de 1999 (+ 8 %).
La station de Samoëns, 130 hectares de pistes balisées et 16 remontées mécaniques, appartient à l'ensemble interconnecté du Grand Massif. Le domaine skiable est étagé de Vercland (815 m) à la Tête du Près-des-Saix (2118 m).
En période hivernale, la localisation de l'hébergement (17 000 lits) en fond de vallée (710 mètres d'altitude au bourg) est un handicap du fait de l'éloignement des pistes et des remontées mécaniques (Vercland tête de la station des remontées mécaniques est à 3 kilomètres du bourg). En revanche la basse altitude de la station favorise une fréquentation importante à la saison estivale qui s'étire quasiment du printemps à l'automne.
Le projet de construction d'un téléférique " gros porteur ", reliant le bourg à la Tête du Pré-des-Saix, point culminant de la station, abandonné naguère, a été repris. A ce jour cet équipement n'a pas encore été mis en service, mais les travaux sont en cours.
1 - LA SITUATION FINANCIERE
1-1 Les constats portant sur la période 1984 à 1995
La chambre par ses observations définitives du 20 mars 1996, issues de son précédent contrôle relatif aux exercices 1989 à 1995, relevait : " L'analyse de la chambre, qui conclut au caractère fortement dégradé de la situation financière actuelle de la commune, complète et confirme l'observation précédemment formulée lors du contrôle des comptes des exercices 1984 à 1988 [LOD du 14 mars 1991]. Elle corrobore également celle dont disposait le Maire, réalisée par l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) pour les exercices 1993 et 1994. "
1-2 L'évolution durant la période 1995 à 2001
Durant la période sous revue l'évolution est la suivante :
En Francs :
Fonctionnement (F)
1995
1996
1997(1)
1998
1999
2000
2001
Produits
37 409 249
39 259 166
40 686 472
43 943 597
40 555 088
38 637 375
49 261 602
Dont cont.directes
10 589 633
11 423 888
12 356 091
13 148 757
13 106 953
Charges
32 027 442
31 675 165
33 562 033
38 173 572 (2)
33 765 807
35 405 496
41 193 619
Dont personnel
6 491 378
6 408 787
6 496 666
4 987 287
5 236 647
Dont Ch fin.
9 384 930
8 848 930
8 176 088
7 368 821
6 553 322
6 230 056
7 446 429
Résultat comptable
5 381 807
7 584 001
7 124 439
5 770 025
6 789 282
3 231 878
8 067 982
K dette remboursé
9 149 576
9 517 251
9 427 534
9 386 464
9 760 002
10 238 194
11 999 429
MAC
-3 767 769
-1 933 250
-2 303 095
-3 616 439
-2 970 720
- 7 006 315
- 3 931 446
(Source : CG et fiches de situation financière Trésor Public)
(1) Passage de la nomenclature M.11 à M.14 a/c de l'exercice 1997
(2) En 1998 ont été comptabilisé 4 090 040 F de charges correspondant à des dépenses d'ordre.
En Euros
Fonctionnement (euros)
1995
1996(1)
1997
1998
1999
2000
2001
Produits
5 703 003,25
5 985 021,27
6 202 612,67
6 699 158,18
6 182 583,31
5 890 229,85
7 509 882,81
Dont cont.directes
Charges
4 882 552,06
4 828 847,78
5 116 498,95
5 819 523,54 (1)
5 147 564,09
5 397 533,07
6 279 926,73
Dont personnel
Dont Ch fin.
1 430 723,36
1 349 010,68
1 246 436,58
1 123 369,52
999 047,50
949 765,91
1 135 200,78
Résultat comptable
820 451,19
1 156 173,50
1 086 113,72
879 634,64
1 035 019,37
492 696,62
1 229 955,93
K dette remboursé
1 394 843,87
1 450 895,56
1 437 218,29
1 430 957,21
1 487 902,71
1 560 802,61
1 829 301,16
MAC
-574 392,68
-294 722,06
-351 104,57
-551 322,57
-452 883,34
-1 068 105,84
- 599 345,08
Aucun des exercices n'a permis de dégager une marge d'autofinancement courant positive. Il s'agit d'une constante qui s'inscrit dans une très longue période et perdure en dépit des mises en garde de la chambre.
1-3 Le redressement engagé en 2001
Au printemps 2001, la municipalité a demandé à la société " COMETE " de réaliser une évaluation de la situation financière de la commune, pendant la période 1994 à 2000, et d'ouvrir les perspectives d'une nouvelle gestion. Le rapport de cette expertise, daté de décembre 2001, se conclut par la proposition d'un plan de redressement.
Le 10 décembre 2001, a été tenue une réunion des représentants de la commune et de ses partenaires financiers (Crédit Agricole des Savoie, DEXIA-CLF, Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc et Banque Populaire des Alpes), au cours de laquelle la situation financière de la collectivité et le plan de redressement précité ont été examinés. Les établissements financiers ont accepté le principe d'un réaménagement de la dette communale sous réserve de l'engagement du conseil municipal, par une délibération exécutoire, de respecter le plan de redressement et de l'institution d'un comité de suivi.
Satisfaisant à cette demande, dès le 15 décembre 2001, le conseil municipal a adopté une délibération par laquelle il approuve le plan de redressement financier, s'engage à mettre en ouvre ce plan et à réaliser les réformes qui s'imposent et décide la création d'un comité de suivi. Enfin, le conseil municipal autorisait le maire à restructurer la dette communale conformément au plan de redressement financier.
Par ailleurs, dans une lettre au maire, datée du 17 janvier 2002, le Préfet énumère les points majeurs qui pourraient être suivis par un comité auquel participeraient les services de l'Etat concernés.
C'est dans ces conditions que le comité de suivi s'est réuni pour la première fois, le 7 février 2002. Le compte rendu détaille les engagements pris par la commune sur la base du plan de redressement de décembre 2001.
1-4 Le rapport " COMETE " de décembre 2001
1-4.1 La conclusion de l'expertise, qui rejoint celle de la chambre, est que l'excèdent brut d'exploitation ne permet pas la couverture de l'annuité de la dette. Les principaux artifices dénoncés sont la surestimation des recettes d'investissement (TVA récupérable ou subventions attendues) et l'externalisation d'une partie de la dette (SELEQ 74). Pour sa part, la chambre observe, à l'égard du SELEQ 74, d'importants retards, de trois ans, voire quatre ans, pour le remboursement des travaux pré-financés par ce syndicat.
1-4.2 Le plan de redressement est conçu de manière pluriannuelle, sur la durée du mandat, pour la période 2001 à 2006. Il est fondé sur une analyse fine du besoin de financement de l'investissement nécessaire au développement économique de la station, des charges de fonctionnement et, enfin, des ressources budgétaires.
Le rétablissement de la situation financière, au-delà du constat de la rigidité des principales charges de fonctionnement et de l'inélasticité de la plupart des ressources, repose sur la combinaison de trois mesures : le réaménagement de la dette, la majoration de la fiscalité directe locale, principalement, et des cessions d'actif.
1-4.2.1 Le ré-aménagement de la dette, auquel ont consenti les établissements financiers, sous condition de la mise en place du comité de suivi, apportera un allégement de l'annuité des exercices 2002 à 2004, période à l'issue de laquelle l'annuité sera revenue à un niveau compatible avec les ressources budgétaires, ce que montre le tableau d'amortissement de la dette.
1-4.2.2 Simultanément, la période de répit obtenue sera mise à profit pour porter progressivement la fiscalité à un niveau élevé (projection annexée au plan de redressement) :
Exercices
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Produit fiscal
2,48 Meuros
2,67 Meuros
2,83 Meuros
3,05 Meuros
3,31 Meuros
3,50 Meuros
en part des recettes de fonctionnement (%)
47,85
49,42
53,13
54,44
56,20
57,26
Cet important effort demandé au contribuable s'inscrit dans le prolongement de la période antérieure, 1994 à 2000, au cours de laquelle la fiscalité directe locale (FDL) était passée de 36,4 % à 45 % des ressources budgétaires. Néanmoins, cette nécessaire, mais insuffisante, augmentation de la fiscalité n'a pas permis de redresser la situation budgétaire.
Les bases d'imposition ont évolué favorablement. La période 1995-2002 est marquée par une forte augmentation des bases de la taxe d'habitation (TH) et, dans une moindre mesure, de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) et par une importante progression de la taxe professionnelle (TP), dont les bases, en dépit de la réduction de son assiette, dépassent le niveau de 2000. Toutefois, il doit être observé que ces dernières ne représentent guère plus d'un quart de l'ensemble des bases (27,7 %), traduction du niveau relativement faible de l'activité économique.
Les taux votés sur la période sont les suivants (en %) :
95
96
97
98
99
00
01
02
TP
17,09
17,26
17,51
17,86
18,22
18,39
20,21
21,22
TH
12,60
12,97
13,16
13,42
13,69
13,82
15,18
15,94
TFB
11
11,55
11,72
11,95
12,19
12,30
13,51
14,19
TFNB
54,50
56,13
56,95
58,08
59,25
59,78
65,68
68,96
(Source : Fiches financières et BP)
En dépit de leur majoration régulière les taux ne sont guère supérieurs à ceux des communes appartenant à la même catégorie démographique, sauf pour la TP (18,39 % contre 11,59 % en moyenne nationale, pour l'exercice 2000).
L'évolution du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est la suivante :
Calculé avec les taux moyens
de la catégorie démographique
nationaux
départementale
régionale
nationale
1997
0,94
1,18
1,12
1,09
1998
0,96
1,20
1,14
1,10
1999
0,97
1,21
1,15
1,11
2000
0,97
1,21
1,15
1,10
Source : Trésor-Public fiche de situation financière
La comparaison avec les communes appartenant à la même catégorie démographique, doit cependant tenir compte de ce que Samoëns est une commune touristique.
Le conseil municipal disposait d'une marge de manouvre qu'il a décidé de mettre en ouvre dès le printemps 2001, avec des majorations uniformes des taux de 9,87 % pour 2001 et de 5 % en 2002. La majoration décidée au printemps 2001 anticipait le plan de redressement adopté le 15 décembre 2001 dans le cadre duquel s'inscrit celle de 2002.
Cette décision rejoint l'observation que la chambre émettait en 1996 : " La chambre estime que sa situation financière devrait conduire la commune, qui conserve encore une marge de manouvre, à augmenter ses ressources budgétaires, notamment fiscales et parafiscales. "
Le plan de redressement, s'il exige un important effort fiscal, est élargi à l'assiette de l'impôt en prévoyant, en liaison avec les services fiscaux, des mesures propres à l'actualisation des bases d'imposition (recherche des locaux omis, constructions nouvelles, additions de construction non déclarées). L'évolution du produit de la taxe de séjour est retracée dans le tableau suivant :
Exercices
Produits en euros
en F
1998
155 867,84
1 022 426
1999
127 194,01
834 338
2000
119 851,30
786 173
2001
158 364,80
1 038 805
2002 (prévision du BP)
157 999,99
1 036 412
La chambre, lors du précédent contrôle, avait relevé le faible niveau du produit de cette taxe et constaté que la commune n'avait pas adopté la forfaitisation suggérée par sa lettre d'observations de 1991. Aucune suite n'a été donnée à ces recommandations. Une délibération du 10 septembre 2001 n'a fait ainsi que reconduire les tarifs fixés en 1996. Toutefois, avec l'exercice 2001, le produit de la taxe de séjour amorce une remontée au niveau de 1998.
1-4.2.3 La vente d'éléments d'actif complète le dispositif. Les cessions portent sur " du foncier constructible " pour un montant annuel de 0,46 Meuros (3 MF) au cours des exercices 2001 à 2006, sauf en 2002 où le montant retenu est de 0,91 Meuros (6 MF). Le total prévisionnel des ventes d'actif atteindrait donc 3,20 Meuros (21 MF), ce chiffre représentant un maximum en deçà duquel il est souhaitable de rester.
1-4.2.4 Par ailleurs, il convient de noter l'important effort d'analyse des composantes des ressources et des dépenses, d'économie des moyens, et l'approche rigoureuse des besoins d'équipement et de leur financement. Le maire a notamment mis en place un contrôle strict de l'engagement des dépenses et une comptabilité des engagements.
1-5 - Les budgets annexes
1-5.1 Les comptes rattachés, sources de financement
Durant la période examinée, les excédents des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et de la forêt, ont, de manière constante, assuré à la commune un volant de trésorerie d'environ 0,46 Meuros (0,55 Meuros en 1995). Cette situation a contribué à masquer les difficultés financières du budget principal.
Le budget de l'eau et de l'assainissement a été constamment excédentaire (0,26 Meuros en 1994, 0,55 Meuros en 2000). En revanche, le budget annexe des forêts a connu une situation fluctuante et a contribué au financement du budget principal avec des versements de 60,98 Keuros en 1998 et de 30,49 Keuros en 1999 et 2000. Aucun versement n'a été fait en 2001.
Outre les comptes de l'eau et de l'assainissement et de la forêt, un seul compte, celui du CCAS, est rattaché au compte principal.
1-5.2 Les autres services à caractère industriel et commercial
- Le service des remontées mécaniques
La commune, autorité organisatrice, a confié par une convention d'affermage, du 30 novembre 1987, l'exploitation de ses installations de remontées mécaniques et du réseau des pistes de ski, à la Société des Remontées Mécaniques de Samoëns (LSRMS).
Or, il n'a pas été ouvert de budget annexe pour suivre ces opérations. Le caractère commercial de ce service, la bonne gestion et la transparence imposent l'ouverture d'un compte particulier pour suivre, notamment, l'amortissement des emprunts, la constitution de provisions pour le gros entretien des installations, et pour enregistrer les dotations aux amortissements, qui ne semblent pas être pratiquées.
Il résulte de l'entretien avec le maire que les relations avec le délégataire seraient orientées vers la reprise prochaine des derniers équipements communaux et des reliquats des emprunts par l'exploitant. Il restera cependant des opérations à enregistrer par ce budget annexe (indemnités de piste, retenues collinaires, redevances du concessionnaire à terme plus ou moins lointain)
- Le service d'enlèvement des ordures ménagères
Le service est assuré par un syndicat. Le compte principal enregistre le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères reçues des usagers et, en dépenses, le coût des prestations versées au syndicat (de l'ordre de 0,46 Meuros en 2001). Le mode de financement de ce service, comme le souligne le maire, doit être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi nø 99-1126 du 28 décembre 1999.
2 - LA GESTION COMMUNALE
2-1 La promotion touristique
2-1.1 La dissolution de l'association gestionnaire de l'office de tourisme
La lettre d'observations définitives du 20 mars 1996 suggérait à la commune de régulariser et de clarifier ses relations avec l'association qui gérait alors l'office de tourisme. Cette observation n'a rapidement plus eu d'actualité. En effet, l'association était, à cette date, déjà entrée en crise. Le directeur avait démissionné dès le 15 février 1996, puis les comptes de l'association étaient arrêtés au 30 septembre 1996.
2-1.2 La création d'un Office du tourisme établissement public industriel et commercial
Par une délibération, du 8 juillet 1996, le conseil municipal décidait la création d'un Office Municipal du Tourisme (EPIC) que le Préfet instituait par un arrêté en date du 2 décembre 1996. Au cours de ce même mois, étaient nommés les membres du comité de direction. Le directeur du nouvel office était recruté en février 1997. En revanche, le receveur spécial de cet établissement public fut nommé tardivement, par un arrêté du 22 juillet 1998, et installé encore plus tardivement, le 28 mars 2000.
Bien que l'Office du tourisme soit un établissement public, le directeur de cet organisme, dont les comptes n'ont pas été tenus selon les règles de la comptabilité publique, n'a jamais été en mesure de produire les documents budgétaires, pas plus que l'agent comptable les comptes financiers.
Le maire a indiqué que la volonté des organes dirigeants était de revenir, pour la gestion de l'office, à une structure associative dans le meilleur délai et si possible avant la fin de l'année 2003.
2-1.3 Le fonctionnement de l'EPIC a eu un coût budgétaire très élevé pour la commune
La commune subventionnait l'association à hauteur de 0,38 Meuros (2,5 MF) en 1994 et 1995, et de 0,27 Meuros (1,785 MF) en 1996. L'EPIC a ensuite bénéficié des subventions suivantes :
Exercices
1997
1998
1999
2000
2001
2002 (BP)
Sub en Meuros
0,64 Meuros
0,86 Meuros
0,82 Meuros
0,60 Meuros
0,52 Meuros
0,55 Meuros
Tx/Dep Fon
12,44 %
14,70 %
15,79 %
11,11 %
10,62
10,25
(dépenses réelles de fonctionnement)
Le plan de redressement prévoyait de réduire de 10 % en 2001 le montant de la subvention et de la ramener à 0,08 Meuros après la reprise en gestion directe de la base de loisirs. Le Préfet, dans sa lettre précitée du 17 janvier 2002, souligne qu'il est indispensable de stabiliser la gestion de l'office du tourisme.
2-2 Les relations avec l'exploitant des remontées mécaniques
La commune, par une convention d'affermage du 30 novembre 1987, a confié l'exploitation de ses remontées mécaniques à La Société des Remontées Mécaniques de Samoëns (LSRMS), devenue Domaine Skiable du Giffre (DSG), filiale de Domaine Skiable de Flaine (DSF), initialement Société d'Etudes de Participation et de Développement (SEPAD), elle-même sous-filiale de la Compagnie des Alpes (CDA) par l'intermédiaire de la Société Méribel-Alpina.
2-2.1 Le développement des activités touristiques
2-2.1.1 Le conseil municipal avait le 24 janvier 1995, approuvé à l'unanimité le projet de créer une unité touristique nouvelle (UTN), comportant la réalisation d'un " gros porteur " et de 3 500 lits banalisés. Le projet avait cependant dû être abandonné à la suite d'un arrêté du 14 avril 1995 du préfet de région décidant de ne pas l'autoriser. La Société de Développement Touristique Septimontaine (SDTS) a alors été dissoute de manière anticipée en raison de la caducité de son objet social.
Depuis la prise de contrôle de la station de Flaine par la Compagnie des Alpes, la société Domaine Skiable de Flaine (DSF), successeur de la Société d'Etudes de Participation et de Développement (SEPAD), a lancé un très important programme d'investissement sur son domaine propre et sur ceux de ses filiales. Le projet de gros porteur, que les élus de Samoëns considèrent comme indispensable au développement économique de la station, a trouvé place dans ce cadre.
Ainsi, la réalisation de ce projet de télécabine d'une capacité de 2 500 personnes/heure, reliant le bourg de Samoëns à la Tête des Prés-de-Saix, a été reprise dans le cadre d'une convention convenue avec La Société des Remontées Mécaniques de Samoëns (LSRMS), exploitant les installations de remontées mécaniques de la commune.
2-2.1.2 La mise en ouvre de ce plan de développement a contraint la commune à l'établissement de deux conventions avec son partenaire. La première concède l'exploitation d'un nouveau périmètre dans les limites duquel seront créés, par le concessionnaire, des équipements nouveaux. La seconde, présentée par son préambule comme la conséquence de la nécessaire harmonisation des stipulations des deux conventions, aménage le traité d'affermage de 1987. Ces deux conventions, approuvées par une délibération du 16 août 2000, ont été passées le 1er septembre 2000.
- L'avenant nø 11 aménage la convention d'affermage du 30 novembre 1987, par laquelle la commune avait confié l'exploitation de ses installations à la SRMS, SARL alors filiale de la SEPAD et aujourd'hui de la société DSF.
La durée, fixée à dix-huit ans à compter du 1er décembre 1987, n'est pas modifiée et son terme demeure le 1er décembre 2005.
Les principales stipulations concernent l'annexe F et les articles 12 et 13 de la convention de 1987. La première clause modifie le périmètre " confié au fermier ", dont l'emprise est légèrement réduite au sud-ouest. La deuxième supprime l'article 12 qui prévoyait le paiement, par l'exploitant, d'une redevance de 3 % des recettes hors taxe. La troisième retranche à l'article 13, parmi les charges de l'exploitant, la taxe sur les engins de remontées mécaniques (loi montagne) et les indemnités versées aux propriétaires de terrains supportant les pistes de ski.
Tirant les conséquences de cet accord, le conseil municipal par la délibération, précitée, du 16 août 2000, annule expressément la délibération instituant la taxe sur les remontées mécaniques.
La modification de la convention n'a pour la commune que des conséquences négatives. Elle entraînera notamment, pendant les cinq années restant à courir, une importante perte de recettes, que le plan de redressement des finances communales a dû prendre en compte. Pour mémoire, les produits de la redevance et de la taxe sur les remontées mécaniques, étaient, pour chacune d'entre elles, de 133 224,09 euros (873 892,75 F) en 2000, et de 144 810,00 euros (949 891,33 F) en 2001.
- Par la convention de " Concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable ", la commune, en sa qualité d'autorité organisatrice, a délégué à la LSRMS l'exploitation d'une nouvelle partie de son domaine skiable, ainsi que la construction et l'exploitation de remontées mécaniques, de pistes, de bâtiments et d'installations techniques, dont la production de neige de culture. Ces équipements seront réalisés et exploités par le concessionnaire à ses risques et périls.
Le domaine skiable :
Le périmètre concédé, tel que matérialisé par l'annexe I, est très vaste. Il inclut dans sa partie nord-ouest celui compris dans le traité d'affermage de 1987, modifié par l'avenant nø 11 (annexe F), auquel il se superpose. Il est étendu, au nord, jusqu'à l'entrée du bourg, d'où partira le gros porteur. A l'est, il englobe plusieurs combes et notamment le cirque de Verconnant, et au sud-est la Combes de Gers, sur laquelle le département de la Haute-Savoie a reconnu à la commune de Samoëns la qualité d'autorité organisatrice. Ces territoires bordent le " périmètre d'urbanisme de Flaine ".
Les principales clauses financières de la convention prévoient :
- A la charge de l'exploitant, la construction et l'exploitation de remontées mécaniques, des pistes de ski alpin, et des ouvrages, installations et bâtiments techniques nécessaires pour l'exécution de ces missions, pour un montant de 19,82 Meuros (130 MF) ferme et 6,10 Meuros (40 MF) conditionnel. La télécabine de Samoëns/Saix est prévue dans la tranche ferme des remontées mécaniques pour un coût estimé à 11,43 Meuros (75 MF HT).
Quoique ce point ne soit pas explicitement indiqué dans la convention, le financement incombe à l'exploitant (article 11 : " construire, exploiter.et entretenir sous sa responsabilité technique et financière ").
- En contrepartie l'exploitant bénéficie :
- d'une durée d'exploitation de près de trente ans, le terme de la convention étant fixé au 30 avril 2030. La longue durée de la concession est motivée par l'importance du coût des investissements, la durée des amortissements techniques, l'étalement dans le temps de la réalisation des investissements ;
- de l'exonération de la taxe communale sur les remontées mécaniques prévue par la loi " Montagne " pendant toute la durée de la concession ;
- de la franchise de la redevance de concession pour les 42 premiers millions de francs (6,40 Meuros) générés, motivée principalement par l'importance du coût du gros porteur et du programme d'investissement.
- A la charge de la commune, la convention prévoit, outre le renoncement aux recettes stipulé par les clauses analysées ci-dessus, la mise à disposition des terrains d'emprise des pistes (qu'ils soient des biens propres de la collectivité ou appartiennent à des tiers), la mise à disposition gratuite de la retenue collinaire indispensable au fonctionnement des canons à neige, ainsi que la réalisation des travaux de voirie nécessaires à l'accès au gros porteur. Le coût de ces équipements est estimé à 0,94 Meuros (6,165 MF HT).
2-2.1.3 Depuis, des aménagements à la convention ont été obtenus et ont été formalisés par un échange de lettres. Ils sont récapitulés dans la lettre que Grand Massif Développement (GMD) a adressée le 31 mai 2002 au maire de Samoëns, et qui évalue les concessions obtenues à 1,45 Meuros (9,5 MF).
Le concessionnaire a renoncé à l'exonération conventionnelle de la redevance pour les hivers 2000/2001, 2001/2002, et, éventuellement, 2002/2003 si la livraison de la télécabine n'intervient que début février 2003 (les travaux sont, actuellement, en cours). Ces sommes seront imputées sur la franchise de 6,40 Meuros (42 MF). Cette concession est évaluée, par le maire, à 0,91 Meuros (2 MF x 3 = 6 MF).
Il consent, également, une participation forfaitaire de 304 898 euros (2 MF) pour les travaux d'aménagement du parc de stationnement, et prend en charge des frais de défrichement, évalués par le maire à 0,23 Meuros (1,5 MF).
Par ailleurs, GMD remboursera par anticipation le solde en capital des emprunts restant dus au titre de l'affermage jusqu'en 2005, ainsi que les intérêts courus à la date du remboursement, en contrepartie de l'apport à titre gratuit, par la commune, à la concession, de deux télésièges qui seront soustraits à l'affermage.
2-2.2 L'impact budgétaire
2-2.2.1 Les effets directs
- L'exonération de la taxe sur les remontées mécaniques
La loi nø 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi " Montagne ", dispose (article 85) que les exploitants de remontées mécaniques peuvent être assujettis à une taxe départementale et à une taxe communale. La taxe communale est institué par le conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant des titres de transport. En renonçant à cette taxe, la commune se prive du produit que lui assurait l'exploitation des équipements compris dans le traité de 1987 et, principalement, de l'important potentiel de recettes que généreront les nouveaux équipements à créer.
- La franchise des 42 premiers millions de francs (6,40 Meuros) de redevance de concession
Le maire a indiqué au comité de suivi que cette exonération temporaire, compte tenu de la croissance escomptée du chiffre d'affaires, produirait ses effets pendant une période de 12 à 15 ans.
- Ces dispositions financières, tant l'exonération de la taxe prévue par la loi Montagne que la franchise de redevance, sont très défavorables à la commune qui, en fait, de manière indirecte, financera une part importante du développement de la station. En réalité, ces avantages et, particulièrement la franchise de redevance, s'analysent comme une subvention de fait de la commune au financement d'équipements et d'installations, qui incombe contractuellement au délégataire. Aucune stipulation de la convention ne traite du sort particulier de ces biens qui, au terme de la délégation (30 avril 2030), s'ils avaient été financés directement par la commune, auraient été des " biens de retour " remis gratuitement à l'autorité organisatrice à l'échéance du contrat (article 21 - Dévolution des biens).
En définitive, la commune a concédé l'exploitation d'un vaste domaine skiable sans recevoir de contrepartie (les équipements qui seront construit par l'exploitant seront des biens de reprise), et accepté d'assumer des charges (mise à disposition gratuite des terrains d'emprise des pistes et de la retenue collinaire, travaux et entretien de voirie) alors même qu'elle ne percevra aucune recette avant de nombreuses années.
2-2.2.2 Des effets indirects
Les investissements du concessionnaire auront, certes, un effet doublement bénéfique (de l'ordre de 0,32 euros à 0,35 Meuros à l'horizon 2004) sur le produit de la taxe professionnelle : direct, par l'augmentation de la base imposable à la TP de la LSRMS, résultant des équipements nouveaux et, éventuellement, des salaires en cas d'embauche de nouveaux salariés, et indirect, engendré par le développement de l'économie locale lié à l'augmentation de l'offre de remontées mécaniques et de pistes.
En partant du constat que, du fait du remplissage insuffisant, chaque lit ne rapporte que 243,92 euros par saison aux remontées mécaniques et 1 067,14 euros à l'ensemble des agents économiques, il est estimé qu'une amélioration de 10 % du remplissage représenterait un chiffre d'affaires supplémentaire de 2,29 Meuros (15 MF) pour l'ensemble des agents économiques.
2-2.2.3 En abandonnant totalement la taxe sur les remontées mécaniques, pour une très longue période de 30 ans, et la redevance d'exploitation, pendant une durée indéterminée mais longue, sur les produits d'exploitation des équipements à construire par le concessionnaire, la commune a renoncé au gisement de recettes potentiellement le plus dynamique, puisqu'assis sur des installations nouvelles, modernes et de grande capacité, alors même qu'elle doit redresser sa situation budgétaire. Les concessions obtenues, en dernier lieu, de l'exploitant atténuent modestement la rigueur des conventions acceptées initialement.
2-3 Les dépenses d'équipement : deux cas particuliers
2-3.1 Le bâtiment d'accueil de la base de loisirs
Pour la construction du bâtiment d'accueil de la base de loisirs, le lot charpente a été attribué par marché du 7 octobre 1994, d'un montant de 362 018,16 euros (2 374 683,47 F) HT. Ce marché prévoyait une structure de couverture offrant une résistance réglementaire à la neige, correspondant à l'altitude et à la localisation de l'ouvrage.
Sans que le marché ait été modifié par voie d'avenant, l'entreprise a réalisé une charpente renforcée pour supporter une charge de 350 kg/m² de neige normale et pouvant aller jusqu'à 500 kg/m² en cas de neige extrême pour un coût supplémentaire de 36 858,15 euros (241 773,63 F) TTC.
La commune ayant refusé de payer cette dépense, l'entreprise a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 17 septembre 1999, a condamné la collectivité à verser la somme de 241 773,63 F (36 858,15 euros), majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997.
La commune, de surcroît, a été condamnée, outre le montant des travaux supplémentaires, à payer :
- les frais d'expertise, s'élevant à 13 308,95 euros,
- la somme de 1 219,59 euros au titre de l'article 28-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
- les intérêts, du 4 février 1997 au 30 novembre 1999, soit 3 706,48 euros ;
Elle a eu, en outre, à supporter des honoraires d'avocat, s'élevant à un total de 3 860,92 euros.
Il en a coûté à la commune des frais de contentieux s'élevant à la somme de 22 095,95 euros (144 939,94 F) alors même que, selon la motivation du jugement du tribunal administratif, les travaux en cause avaient été réalisés à la demande de la municipalité. Ainsi, la commune s'est exposée à supporter les conséquences budgétaires nées d'un manque de rigueur dans l'application des règles du code des marchés publics (CMP).
2-3.2 La couverture de la patinoire
La couverture de la patinoire a été décidée par une délibération du 22 octobre 1996.
Le marché de maîtrise d'ouvre a été passé en application de l'article 314 bis alinéa 3 du code des marchés publics alors en vigueur. Le montant des honoraires étant inférieur au premier seuil de 450 000 F (68 602,06 euros), la commune devait mettre en compétition plusieurs candidats. Toutefois, cette mise en compétition pouvait se limiter à l'examen des compétences et des moyens dont disposaient les candidats.
Or, la commune, s'affranchissant de ces règles, a librement négocié le marché avec une seule équipe de maîtrise d'ouvre. De surcroît, le marché n'a pas été notifié au titulaire alors que l'article 254 du CMP imposait cette formalité.
Le marché de travaux
Le maire a été autorisé, par une délibération du 18 novembre 1996, à lancer un d'appel d'offres ouvert avec procédure d'urgence, motivée par le fait que cette opération était susceptible de bénéficier d'une subvention du département au titre de l'exercice 1996.
Si le code des marchés publics en vigueur à l'époque, à son article 296, prévoit, en effet, qu'en cas d'urgence, ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la collectivité peut décider de ramener le délai de réception des offres de 36 jours à 15 jours, le motif invoqué ne pouvait pas justifier le recours à cette procédure.
La commission réunie, le 5 décembre 1996, a constaté le dépôt de trois offres régulières, mais seules deux d'entre elles présentaient des propositions chiffrées, le troisième soumissionnaire déclarant ne pas pouvoir respecter les délais imposés.
S'agissant du délai d'exécution, le CCAP renvoyait à l'acte d'engagement qui indiquait que les travaux devaient être exécutés dans le délai de quinze jours. Par ailleurs le cahier des prescriptions spéciales précisait que la date probable de commencement des travaux était fixée au 6 décembre 1996 et que tous les travaux seront réceptionnés pour le 21 décembre 1996.
Comme pour le marché de maîtrise d'ouvre, le marché passé le 5 décembre 1996 n'a pas été notifié.
L'ordre de service adressé à l'entreprise, le 12 décembre 1996, indiquait que les travaux devaient être exécutés au plus tard fin janvier 1997, en contradiction avec l'acte d'engagement fixant le délai d'exécution à 15 jours à compter de l'ordre de service.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 avril 1997, selon procès-verbal annexé au mandat nø 768 du 4 juillet 1997 appuyé de la situation nø 4 du 2 mai 1997 qui, selon ses énonciations, correspondait au paiement du solde du montant stipulé au marché.
Il résulte de ces pièces une discordance entre le délai stipulé par l'acte d'engagement et celui indiqué par l'ordre de service. Quoi qu'il en soit, le délai d'exécution a été largement dépassé. Or, le paiement du solde du marché est intervenu sans qu'aucune pénalité de retard n'ait été décomptée. Aucun document exonérant l'entreprise des pénalités prévues à l'article 4-3 du CCAP, c'est-à-dire celles prévues au CCAG travaux, ou faisant état d'intempéries, n'est joint à l'appui du mandat.
La simple affirmation que l'essentiel des travaux était réalisé avant la période des vacances de Noël ne permet pas, à défaut de justification probante, de mettre en cause la date de réception des travaux.
En revanche, la retenue de 1 727,18 euros (11 329,55 F HT), soit 1,5 % du montant du marché au titre du compte prorata, n'était pas justifiée dès lors que l'entreprise était titulaire d'un lot unique et que le CCAP ne précisait pas ce pourcentage, pas plus que l'additif à ce document.
Ainsi, l'urgence alléguée n'est pas confirmée par les faits ; la brièveté du délai d'exécution fixé par l'appel d'offres a eu pour effet d'écarter, au minimum, une entreprise désireuse d'émettre une offre sans pour autant que l'ouvrage ait été livré dans le délai exigé.
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Samoëns au cours des exercices 1994 à 2000. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
A l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de la réponse écrite qu'a fait parvenir à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur.
En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre, auquel doivent être jointes les réponses écrites, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.
En application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Monsieur André SIMOND
Maire de la commune de Samoëns
Mairie
Place des dents Blanches
74 340 SAMOENS
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE SAMOENS
(Département de la Haute-Savoie)
Exercices 1994 à 2000
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes 1994 à 2000 de la commune de Samoëns et à l'examen de la gestion de la collectivité pour la même période, prolongé sur les exercices les plus récents en fonction des informations recueillies.
L'entretien préalable prévu par l'article L.241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 11 juin 2002 avec le maire, M. Simond, et avec M. Malgrand, maire en fonctions de 1995 à 2001.
Lors de sa séance du 3 septembre 2002, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 15 octobre 2002 au maire ainsi qu'à M. Malgrand, ancien maire et aux personnes nominativement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 17 juin 2003, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants :
- La situation financière,
- La gestion communale.
Chef-lieu de canton, en haute vallée du Giffre, la commune de Samoëns est une des plus anciennes stations de ski des Alpes. La commune a connu une croissance significative sur la dernière décennie, sa population passant de 2 148 habitants en 1990 à 2 323 lors du recensement de 1999 (+ 8 %).
La station de Samoëns, 130 hectares de pistes balisées et 16 remontées mécaniques, appartient à l'ensemble interconnecté du Grand Massif. Le domaine skiable est étagé de Vercland (815 m) à la Tête du Près-des-Saix (2118 m).
En période hivernale, la localisation de l'hébergement (17 000 lits) en fond de vallée (710 mètres d'altitude au bourg) est un handicap du fait de l'éloignement des pistes et des remontées mécaniques (Vercland tête de la station des remontées mécaniques est à 3 kilomètres du bourg). En revanche la basse altitude de la station favorise une fréquentation importante à la saison estivale qui s'étire quasiment du printemps à l'automne.
Le projet de construction d'un téléférique " gros porteur ", reliant le bourg à la Tête du Pré-des-Saix, point culminant de la station, abandonné naguère, a été repris. A ce jour cet équipement n'a pas encore été mis en service, mais les travaux sont en cours.
1 - LA SITUATION FINANCIERE
1-1 Les constats portant sur la période 1984 à 1995
La chambre par ses observations définitives du 20 mars 1996, issues de son précédent contrôle relatif aux exercices 1989 à 1995, relevait : " L'analyse de la chambre, qui conclut au caractère fortement dégradé de la situation financière actuelle de la commune, complète et confirme l'observation précédemment formulée lors du contrôle des comptes des exercices 1984 à 1988 [LOD du 14 mars 1991]. Elle corrobore également celle dont disposait le Maire, réalisée par l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) pour les exercices 1993 et 1994. "
1-2 L'évolution durant la période 1995 à 2001
Durant la période sous revue l'évolution est la suivante :
En Francs :
Fonctionnement (F)
1995
1996
1997(1)
1998
1999
2000
2001
Produits
37 409 249
39 259 166
40 686 472
43 943 597
40 555 088
38 637 375
49 261 602
Dont cont.directes
10 589 633
11 423 888
12 356 091
13 148 757
13 106 953
Charges
32 027 442
31 675 165
33 562 033
38 173 572 (2)
33 765 807
35 405 496
41 193 619
Dont personnel
6 491 378
6 408 787
6 496 666
4 987 287
5 236 647
Dont Ch fin.
9 384 930
8 848 930
8 176 088
7 368 821
6 553 322
6 230 056
7 446 429
Résultat comptable
5 381 807
7 584 001
7 124 439
5 770 025
6 789 282
3 231 878
8 067 982
K dette remboursé
9 149 576
9 517 251
9 427 534
9 386 464
9 760 002
10 238 194
11 999 429
MAC
-3 767 769
-1 933 250
-2 303 095
-3 616 439
-2 970 720
- 7 006 315
- 3 931 446
(Source : CG et fiches de situation financière Trésor Public)
(1) Passage de la nomenclature M.11 à M.14 a/c de l'exercice 1997
(2) En 1998 ont été comptabilisé 4 090 040 F de charges correspondant à des dépenses d'ordre.
En Euros
Fonctionnement (euros)
1995
1996(1)
1997
1998
1999
2000
2001
Produits
5 703 003,25
5 985 021,27
6 202 612,67
6 699 158,18
6 182 583,31
5 890 229,85
7 509 882,81
Dont cont.directes
Charges
4 882 552,06
4 828 847,78
5 116 498,95
5 819 523,54 (1)
5 147 564,09
5 397 533,07
6 279 926,73
Dont personnel
Dont Ch fin.
1 430 723,36
1 349 010,68
1 246 436,58
1 123 369,52
999 047,50
949 765,91
1 135 200,78
Résultat comptable
820 451,19
1 156 173,50
1 086 113,72
879 634,64
1 035 019,37
492 696,62
1 229 955,93
K dette remboursé
1 394 843,87
1 450 895,56
1 437 218,29
1 430 957,21
1 487 902,71
1 560 802,61
1 829 301,16
MAC
-574 392,68
-294 722,06
-351 104,57
-551 322,57
-452 883,34
-1 068 105,84
- 599 345,08
Aucun des exercices n'a permis de dégager une marge d'autofinancement courant positive. Il s'agit d'une constante qui s'inscrit dans une très longue période et perdure en dépit des mises en garde de la chambre.
1-3 Le redressement engagé en 2001
Au printemps 2001, la municipalité a demandé à la société " COMETE " de réaliser une évaluation de la situation financière de la commune, pendant la période 1994 à 2000, et d'ouvrir les perspectives d'une nouvelle gestion. Le rapport de cette expertise, daté de décembre 2001, se conclut par la proposition d'un plan de redressement.
Le 10 décembre 2001, a été tenue une réunion des représentants de la commune et de ses partenaires financiers (Crédit Agricole des Savoie, DEXIA-CLF, Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc et Banque Populaire des Alpes), au cours de laquelle la situation financière de la collectivité et le plan de redressement précité ont été examinés. Les établissements financiers ont accepté le principe d'un réaménagement de la dette communale sous réserve de l'engagement du conseil municipal, par une délibération exécutoire, de respecter le plan de redressement et de l'institution d'un comité de suivi.
Satisfaisant à cette demande, dès le 15 décembre 2001, le conseil municipal a adopté une délibération par laquelle il approuve le plan de redressement financier, s'engage à mettre en ouvre ce plan et à réaliser les réformes qui s'imposent et décide la création d'un comité de suivi. Enfin, le conseil municipal autorisait le maire à restructurer la dette communale conformément au plan de redressement financier.
Par ailleurs, dans une lettre au maire, datée du 17 janvier 2002, le Préfet énumère les points majeurs qui pourraient être suivis par un comité auquel participeraient les services de l'Etat concernés.
C'est dans ces conditions que le comité de suivi s'est réuni pour la première fois, le 7 février 2002. Le compte rendu détaille les engagements pris par la commune sur la base du plan de redressement de décembre 2001.
1-4 Le rapport " COMETE " de décembre 2001
1-4.1 La conclusion de l'expertise, qui rejoint celle de la chambre, est que l'excèdent brut d'exploitation ne permet pas la couverture de l'annuité de la dette. Les principaux artifices dénoncés sont la surestimation des recettes d'investissement (TVA récupérable ou subventions attendues) et l'externalisation d'une partie de la dette (SELEQ 74). Pour sa part, la chambre observe, à l'égard du SELEQ 74, d'importants retards, de trois ans, voire quatre ans, pour le remboursement des travaux pré-financés par ce syndicat.
1-4.2 Le plan de redressement est conçu de manière pluriannuelle, sur la durée du mandat, pour la période 2001 à 2006. Il est fondé sur une analyse fine du besoin de financement de l'investissement nécessaire au développement économique de la station, des charges de fonctionnement et, enfin, des ressources budgétaires.
Le rétablissement de la situation financière, au-delà du constat de la rigidité des principales charges de fonctionnement et de l'inélasticité de la plupart des ressources, repose sur la combinaison de trois mesures : le réaménagement de la dette, la majoration de la fiscalité directe locale, principalement, et des cessions d'actif.
1-4.2.1 Le ré-aménagement de la dette, auquel ont consenti les établissements financiers, sous condition de la mise en place du comité de suivi, apportera un allégement de l'annuité des exercices 2002 à 2004, période à l'issue de laquelle l'annuité sera revenue à un niveau compatible avec les ressources budgétaires, ce que montre le tableau d'amortissement de la dette.
1-4.2.2 Simultanément, la période de répit obtenue sera mise à profit pour porter progressivement la fiscalité à un niveau élevé (projection annexée au plan de redressement) :
Exercices
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Produit fiscal
2,48 Meuros
2,67 Meuros
2,83 Meuros
3,05 Meuros
3,31 Meuros
3,50 Meuros
en part des recettes de fonctionnement (%)
47,85
49,42
53,13
54,44
56,20
57,26
Cet important effort demandé au contribuable s'inscrit dans le prolongement de la période antérieure, 1994 à 2000, au cours de laquelle la fiscalité directe locale (FDL) était passée de 36,4 % à 45 % des ressources budgétaires. Néanmoins, cette nécessaire, mais insuffisante, augmentation de la fiscalité n'a pas permis de redresser la situation budgétaire.
Les bases d'imposition ont évolué favorablement. La période 1995-2002 est marquée par une forte augmentation des bases de la taxe d'habitation (TH) et, dans une moindre mesure, de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) et par une importante progression de la taxe professionnelle (TP), dont les bases, en dépit de la réduction de son assiette, dépassent le niveau de 2000. Toutefois, il doit être observé que ces dernières ne représentent guère plus d'un quart de l'ensemble des bases (27,7 %), traduction du niveau relativement faible de l'activité économique.
Les taux votés sur la période sont les suivants (en %) :
95
96
97
98
99
00
01
02
TP
17,09
17,26
17,51
17,86
18,22
18,39
20,21
21,22
TH
12,60
12,97
13,16
13,42
13,69
13,82
15,18
15,94
TFB
11
11,55
11,72
11,95
12,19
12,30
13,51
14,19
TFNB
54,50
56,13
56,95
58,08
59,25
59,78
65,68
68,96
(Source : Fiches financières et BP)
En dépit de leur majoration régulière les taux ne sont guère supérieurs à ceux des communes appartenant à la même catégorie démographique, sauf pour la TP (18,39 % contre 11,59 % en moyenne nationale, pour l'exercice 2000).
L'évolution du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est la suivante :
Calculé avec les taux moyens
de la catégorie démographique
nationaux
départementale
régionale
nationale
1997
0,94
1,18
1,12
1,09
1998
0,96
1,20
1,14
1,10
1999
0,97
1,21
1,15
1,11
2000
0,97
1,21
1,15
1,10
Source : Trésor-Public fiche de situation financière
La comparaison avec les communes appartenant à la même catégorie démographique, doit cependant tenir compte de ce que Samoëns est une commune touristique.
Le conseil municipal disposait d'une marge de manouvre qu'il a décidé de mettre en ouvre dès le printemps 2001, avec des majorations uniformes des taux de 9,87 % pour 2001 et de 5 % en 2002. La majoration décidée au printemps 2001 anticipait le plan de redressement adopté le 15 décembre 2001 dans le cadre duquel s'inscrit celle de 2002.
Cette décision rejoint l'observation que la chambre émettait en 1996 : " La chambre estime que sa situation financière devrait conduire la commune, qui conserve encore une marge de manouvre, à augmenter ses ressources budgétaires, notamment fiscales et parafiscales. "
Le plan de redressement, s'il exige un important effort fiscal, est élargi à l'assiette de l'impôt en prévoyant, en liaison avec les services fiscaux, des mesures propres à l'actualisation des bases d'imposition (recherche des locaux omis, constructions nouvelles, additions de construction non déclarées). L'évolution du produit de la taxe de séjour est retracée dans le tableau suivant :
Exercices
Produits en euros
en F
1998
155 867,84
1 022 426
1999
127 194,01
834 338
2000
119 851,30
786 173
2001
158 364,80
1 038 805
2002 (prévision du BP)
157 999,99
1 036 412
La chambre, lors du précédent contrôle, avait relevé le faible niveau du produit de cette taxe et constaté que la commune n'avait pas adopté la forfaitisation suggérée par sa lettre d'observations de 1991. Aucune suite n'a été donnée à ces recommandations. Une délibération du 10 septembre 2001 n'a fait ainsi que reconduire les tarifs fixés en 1996. Toutefois, avec l'exercice 2001, le produit de la taxe de séjour amorce une remontée au niveau de 1998.
1-4.2.3 La vente d'éléments d'actif complète le dispositif. Les cessions portent sur " du foncier constructible " pour un montant annuel de 0,46 Meuros (3 MF) au cours des exercices 2001 à 2006, sauf en 2002 où le montant retenu est de 0,91 Meuros (6 MF). Le total prévisionnel des ventes d'actif atteindrait donc 3,20 Meuros (21 MF), ce chiffre représentant un maximum en deçà duquel il est souhaitable de rester.
1-4.2.4 Par ailleurs, il convient de noter l'important effort d'analyse des composantes des ressources et des dépenses, d'économie des moyens, et l'approche rigoureuse des besoins d'équipement et de leur financement. Le maire a notamment mis en place un contrôle strict de l'engagement des dépenses et une comptabilité des engagements.
1-5 - Les budgets annexes
1-5.1 Les comptes rattachés, sources de financement
Durant la période examinée, les excédents des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et de la forêt, ont, de manière constante, assuré à la commune un volant de trésorerie d'environ 0,46 Meuros (0,55 Meuros en 1995). Cette situation a contribué à masquer les difficultés financières du budget principal.
Le budget de l'eau et de l'assainissement a été constamment excédentaire (0,26 Meuros en 1994, 0,55 Meuros en 2000). En revanche, le budget annexe des forêts a connu une situation fluctuante et a contribué au financement du budget principal avec des versements de 60,98 Keuros en 1998 et de 30,49 Keuros en 1999 et 2000. Aucun versement n'a été fait en 2001.
Outre les comptes de l'eau et de l'assainissement et de la forêt, un seul compte, celui du CCAS, est rattaché au compte principal.
1-5.2 Les autres services à caractère industriel et commercial
- Le service des remontées mécaniques
La commune, autorité organisatrice, a confié par une convention d'affermage, du 30 novembre 1987, l'exploitation de ses installations de remontées mécaniques et du réseau des pistes de ski, à la Société des Remontées Mécaniques de Samoëns (LSRMS).
Or, il n'a pas été ouvert de budget annexe pour suivre ces opérations. Le caractère commercial de ce service, la bonne gestion et la transparence imposent l'ouverture d'un compte particulier pour suivre, notamment, l'amortissement des emprunts, la constitution de provisions pour le gros entretien des installations, et pour enregistrer les dotations aux amortissements, qui ne semblent pas être pratiquées.
Il résulte de l'entretien avec le maire que les relations avec le délégataire seraient orientées vers la reprise prochaine des derniers équipements communaux et des reliquats des emprunts par l'exploitant. Il restera cependant des opérations à enregistrer par ce budget annexe (indemnités de piste, retenues collinaires, redevances du concessionnaire à terme plus ou moins lointain)
- Le service d'enlèvement des ordures ménagères
Le service est assuré par un syndicat. Le compte principal enregistre le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères reçues des usagers et, en dépenses, le coût des prestations versées au syndicat (de l'ordre de 0,46 Meuros en 2001). Le mode de financement de ce service, comme le souligne le maire, doit être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi nø 99-1126 du 28 décembre 1999.
2 - LA GESTION COMMUNALE
2-1 La promotion touristique
2-1.1 La dissolution de l'association gestionnaire de l'office de tourisme
La lettre d'observations définitives du 20 mars 1996 suggérait à la commune de régulariser et de clarifier ses relations avec l'association qui gérait alors l'office de tourisme. Cette observation n'a rapidement plus eu d'actualité. En effet, l'association était, à cette date, déjà entrée en crise. Le directeur avait démissionné dès le 15 février 1996, puis les comptes de l'association étaient arrêtés au 30 septembre 1996.
2-1.2 La création d'un Office du tourisme établissement public industriel et commercial
Par une délibération, du 8 juillet 1996, le conseil municipal décidait la création d'un Office Municipal du Tourisme (EPIC) que le Préfet instituait par un arrêté en date du 2 décembre 1996. Au cours de ce même mois, étaient nommés les membres du comité de direction. Le directeur du nouvel office était recruté en février 1997. En revanche, le receveur spécial de cet établissement public fut nommé tardivement, par un arrêté du 22 juillet 1998, et installé encore plus tardivement, le 28 mars 2000.
Bien que l'Office du tourisme soit un établissement public, le directeur de cet organisme, dont les comptes n'ont pas été tenus selon les règles de la comptabilité publique, n'a jamais été en mesure de produire les documents budgétaires, pas plus que l'agent comptable les comptes financiers.
Le maire a indiqué que la volonté des organes dirigeants était de revenir, pour la gestion de l'office, à une structure associative dans le meilleur délai et si possible avant la fin de l'année 2003.
2-1.3 Le fonctionnement de l'EPIC a eu un coût budgétaire très élevé pour la commune
La commune subventionnait l'association à hauteur de 0,38 Meuros (2,5 MF) en 1994 et 1995, et de 0,27 Meuros (1,785 MF) en 1996. L'EPIC a ensuite bénéficié des subventions suivantes :
Exercices
1997
1998
1999
2000
2001
2002 (BP)
Sub en Meuros
0,64 Meuros
0,86 Meuros
0,82 Meuros
0,60 Meuros
0,52 Meuros
0,55 Meuros
Tx/Dep Fon
12,44 %
14,70 %
15,79 %
11,11 %
10,62
10,25
(dépenses réelles de fonctionnement)
Le plan de redressement prévoyait de réduire de 10 % en 2001 le montant de la subvention et de la ramener à 0,08 Meuros après la reprise en gestion directe de la base de loisirs. Le Préfet, dans sa lettre précitée du 17 janvier 2002, souligne qu'il est indispensable de stabiliser la gestion de l'office du tourisme.
2-2 Les relations avec l'exploitant des remontées mécaniques
La commune, par une convention d'affermage du 30 novembre 1987, a confié l'exploitation de ses remontées mécaniques à La Société des Remontées Mécaniques de Samoëns (LSRMS), devenue Domaine Skiable du Giffre (DSG), filiale de Domaine Skiable de Flaine (DSF), initialement Société d'Etudes de Participation et de Développement (SEPAD), elle-même sous-filiale de la Compagnie des Alpes (CDA) par l'intermédiaire de la Société Méribel-Alpina.
2-2.1 Le développement des activités touristiques
2-2.1.1 Le conseil municipal avait le 24 janvier 1995, approuvé à l'unanimité le projet de créer une unité touristique nouvelle (UTN), comportant la réalisation d'un " gros porteur " et de 3 500 lits banalisés. Le projet avait cependant dû être abandonné à la suite d'un arrêté du 14 avril 1995 du préfet de région décidant de ne pas l'autoriser. La Société de Développement Touristique Septimontaine (SDTS) a alors été dissoute de manière anticipée en raison de la caducité de son objet social.
Depuis la prise de contrôle de la station de Flaine par la Compagnie des Alpes, la société Domaine Skiable de Flaine (DSF), successeur de la Société d'Etudes de Participation et de Développement (SEPAD), a lancé un très important programme d'investissement sur son domaine propre et sur ceux de ses filiales. Le projet de gros porteur, que les élus de Samoëns considèrent comme indispensable au développement économique de la station, a trouvé place dans ce cadre.
Ainsi, la réalisation de ce projet de télécabine d'une capacité de 2 500 personnes/heure, reliant le bourg de Samoëns à la Tête des Prés-de-Saix, a été reprise dans le cadre d'une convention convenue avec La Société des Remontées Mécaniques de Samoëns (LSRMS), exploitant les installations de remontées mécaniques de la commune.
2-2.1.2 La mise en ouvre de ce plan de développement a contraint la commune à l'établissement de deux conventions avec son partenaire. La première concède l'exploitation d'un nouveau périmètre dans les limites duquel seront créés, par le concessionnaire, des équipements nouveaux. La seconde, présentée par son préambule comme la conséquence de la nécessaire harmonisation des stipulations des deux conventions, aménage le traité d'affermage de 1987. Ces deux conventions, approuvées par une délibération du 16 août 2000, ont été passées le 1er septembre 2000.
- L'avenant nø 11 aménage la convention d'affermage du 30 novembre 1987, par laquelle la commune avait confié l'exploitation de ses installations à la SRMS, SARL alors filiale de la SEPAD et aujourd'hui de la société DSF.
La durée, fixée à dix-huit ans à compter du 1er décembre 1987, n'est pas modifiée et son terme demeure le 1er décembre 2005.
Les principales stipulations concernent l'annexe F et les articles 12 et 13 de la convention de 1987. La première clause modifie le périmètre " confié au fermier ", dont l'emprise est légèrement réduite au sud-ouest. La deuxième supprime l'article 12 qui prévoyait le paiement, par l'exploitant, d'une redevance de 3 % des recettes hors taxe. La troisième retranche à l'article 13, parmi les charges de l'exploitant, la taxe sur les engins de remontées mécaniques (loi montagne) et les indemnités versées aux propriétaires de terrains supportant les pistes de ski.
Tirant les conséquences de cet accord, le conseil municipal par la délibération, précitée, du 16 août 2000, annule expressément la délibération instituant la taxe sur les remontées mécaniques.
La modification de la convention n'a pour la commune que des conséquences négatives. Elle entraînera notamment, pendant les cinq années restant à courir, une importante perte de recettes, que le plan de redressement des finances communales a dû prendre en compte. Pour mémoire, les produits de la redevance et de la taxe sur les remontées mécaniques, étaient, pour chacune d'entre elles, de 133 224,09 euros (873 892,75 F) en 2000, et de 144 810,00 euros (949 891,33 F) en 2001.
- Par la convention de " Concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable ", la commune, en sa qualité d'autorité organisatrice, a délégué à la LSRMS l'exploitation d'une nouvelle partie de son domaine skiable, ainsi que la construction et l'exploitation de remontées mécaniques, de pistes, de bâtiments et d'installations techniques, dont la production de neige de culture. Ces équipements seront réalisés et exploités par le concessionnaire à ses risques et périls.
Le domaine skiable :
Le périmètre concédé, tel que matérialisé par l'annexe I, est très vaste. Il inclut dans sa partie nord-ouest celui compris dans le traité d'affermage de 1987, modifié par l'avenant nø 11 (annexe F), auquel il se superpose. Il est étendu, au nord, jusqu'à l'entrée du bourg, d'où partira le gros porteur. A l'est, il englobe plusieurs combes et notamment le cirque de Verconnant, et au sud-est la Combes de Gers, sur laquelle le département de la Haute-Savoie a reconnu à la commune de Samoëns la qualité d'autorité organisatrice. Ces territoires bordent le " périmètre d'urbanisme de Flaine ".
Les principales clauses financières de la convention prévoient :
- A la charge de l'exploitant, la construction et l'exploitation de remontées mécaniques, des pistes de ski alpin, et des ouvrages, installations et bâtiments techniques nécessaires pour l'exécution de ces missions, pour un montant de 19,82 Meuros (130 MF) ferme et 6,10 Meuros (40 MF) conditionnel. La télécabine de Samoëns/Saix est prévue dans la tranche ferme des remontées mécaniques pour un coût estimé à 11,43 Meuros (75 MF HT).
Quoique ce point ne soit pas explicitement indiqué dans la convention, le financement incombe à l'exploitant (article 11 : " construire, exploiter.et entretenir sous sa responsabilité technique et financière ").
- En contrepartie l'exploitant bénéficie :
- d'une durée d'exploitation de près de trente ans, le terme de la convention étant fixé au 30 avril 2030. La longue durée de la concession est motivée par l'importance du coût des investissements, la durée des amortissements techniques, l'étalement dans le temps de la réalisation des investissements ;
- de l'exonération de la taxe communale sur les remontées mécaniques prévue par la loi " Montagne " pendant toute la durée de la concession ;
- de la franchise de la redevance de concession pour les 42 premiers millions de francs (6,40 Meuros) générés, motivée principalement par l'importance du coût du gros porteur et du programme d'investissement.
- A la charge de la commune, la convention prévoit, outre le renoncement aux recettes stipulé par les clauses analysées ci-dessus, la mise à disposition des terrains d'emprise des pistes (qu'ils soient des biens propres de la collectivité ou appartiennent à des tiers), la mise à disposition gratuite de la retenue collinaire indispensable au fonctionnement des canons à neige, ainsi que la réalisation des travaux de voirie nécessaires à l'accès au gros porteur. Le coût de ces équipements est estimé à 0,94 Meuros (6,165 MF HT).
2-2.1.3 Depuis, des aménagements à la convention ont été obtenus et ont été formalisés par un échange de lettres. Ils sont récapitulés dans la lettre que Grand Massif Développement (GMD) a adressée le 31 mai 2002 au maire de Samoëns, et qui évalue les concessions obtenues à 1,45 Meuros (9,5 MF).
Le concessionnaire a renoncé à l'exonération conventionnelle de la redevance pour les hivers 2000/2001, 2001/2002, et, éventuellement, 2002/2003 si la livraison de la télécabine n'intervient que début février 2003 (les travaux sont, actuellement, en cours). Ces sommes seront imputées sur la franchise de 6,40 Meuros (42 MF). Cette concession est évaluée, par le maire, à 0,91 Meuros (2 MF x 3 = 6 MF).
Il consent, également, une participation forfaitaire de 304 898 euros (2 MF) pour les travaux d'aménagement du parc de stationnement, et prend en charge des frais de défrichement, évalués par le maire à 0,23 Meuros (1,5 MF).
Par ailleurs, GMD remboursera par anticipation le solde en capital des emprunts restant dus au titre de l'affermage jusqu'en 2005, ainsi que les intérêts courus à la date du remboursement, en contrepartie de l'apport à titre gratuit, par la commune, à la concession, de deux télésièges qui seront soustraits à l'affermage.
2-2.2 L'impact budgétaire
2-2.2.1 Les effets directs
- L'exonération de la taxe sur les remontées mécaniques
La loi nø 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi " Montagne ", dispose (article 85) que les exploitants de remontées mécaniques peuvent être assujettis à une taxe départementale et à une taxe communale. La taxe communale est institué par le conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant des titres de transport. En renonçant à cette taxe, la commune se prive du produit que lui assurait l'exploitation des équipements compris dans le traité de 1987 et, principalement, de l'important potentiel de recettes que généreront les nouveaux équipements à créer.
- La franchise des 42 premiers millions de francs (6,40 Meuros) de redevance de concession
Le maire a indiqué au comité de suivi que cette exonération temporaire, compte tenu de la croissance escomptée du chiffre d'affaires, produirait ses effets pendant une période de 12 à 15 ans.
- Ces dispositions financières, tant l'exonération de la taxe prévue par la loi Montagne que la franchise de redevance, sont très défavorables à la commune qui, en fait, de manière indirecte, financera une part importante du développement de la station. En réalité, ces avantages et, particulièrement la franchise de redevance, s'analysent comme une subvention de fait de la commune au financement d'équipements et d'installations, qui incombe contractuellement au délégataire. Aucune stipulation de la convention ne traite du sort particulier de ces biens qui, au terme de la délégation (30 avril 2030), s'ils avaient été financés directement par la commune, auraient été des " biens de retour " remis gratuitement à l'autorité organisatrice à l'échéance du contrat (article 21 - Dévolution des biens).
En définitive, la commune a concédé l'exploitation d'un vaste domaine skiable sans recevoir de contrepartie (les équipements qui seront construit par l'exploitant seront des biens de reprise), et accepté d'assumer des charges (mise à disposition gratuite des terrains d'emprise des pistes et de la retenue collinaire, travaux et entretien de voirie) alors même qu'elle ne percevra aucune recette avant de nombreuses années.
2-2.2.2 Des effets indirects
Les investissements du concessionnaire auront, certes, un effet doublement bénéfique (de l'ordre de 0,32 euros à 0,35 Meuros à l'horizon 2004) sur le produit de la taxe professionnelle : direct, par l'augmentation de la base imposable à la TP de la LSRMS, résultant des équipements nouveaux et, éventuellement, des salaires en cas d'embauche de nouveaux salariés, et indirect, engendré par le développement de l'économie locale lié à l'augmentation de l'offre de remontées mécaniques et de pistes.
En partant du constat que, du fait du remplissage insuffisant, chaque lit ne rapporte que 243,92 euros par saison aux remontées mécaniques et 1 067,14 euros à l'ensemble des agents économiques, il est estimé qu'une amélioration de 10 % du remplissage représenterait un chiffre d'affaires supplémentaire de 2,29 Meuros (15 MF) pour l'ensemble des agents économiques.
2-2.2.3 En abandonnant totalement la taxe sur les remontées mécaniques, pour une très longue période de 30 ans, et la redevance d'exploitation, pendant une durée indéterminée mais longue, sur les produits d'exploitation des équipements à construire par le concessionnaire, la commune a renoncé au gisement de recettes potentiellement le plus dynamique, puisqu'assis sur des installations nouvelles, modernes et de grande capacité, alors même qu'elle doit redresser sa situation budgétaire. Les concessions obtenues, en dernier lieu, de l'exploitant atténuent modestement la rigueur des conventions acceptées initialement.
2-3 Les dépenses d'équipement : deux cas particuliers
2-3.1 Le bâtiment d'accueil de la base de loisirs
Pour la construction du bâtiment d'accueil de la base de loisirs, le lot charpente a été attribué par marché du 7 octobre 1994, d'un montant de 362 018,16 euros (2 374 683,47 F) HT. Ce marché prévoyait une structure de couverture offrant une résistance réglementaire à la neige, correspondant à l'altitude et à la localisation de l'ouvrage.
Sans que le marché ait été modifié par voie d'avenant, l'entreprise a réalisé une charpente renforcée pour supporter une charge de 350 kg/m² de neige normale et pouvant aller jusqu'à 500 kg/m² en cas de neige extrême pour un coût supplémentaire de 36 858,15 euros (241 773,63 F) TTC.
La commune ayant refusé de payer cette dépense, l'entreprise a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 17 septembre 1999, a condamné la collectivité à verser la somme de 241 773,63 F (36 858,15 euros), majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997.
La commune, de surcroît, a été condamnée, outre le montant des travaux supplémentaires, à payer :
- les frais d'expertise, s'élevant à 13 308,95 euros,
- la somme de 1 219,59 euros au titre de l'article 28-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
- les intérêts, du 4 février 1997 au 30 novembre 1999, soit 3 706,48 euros ;
Elle a eu, en outre, à supporter des honoraires d'avocat, s'élevant à un total de 3 860,92 euros.
Il en a coûté à la commune des frais de contentieux s'élevant à la somme de 22 095,95 euros (144 939,94 F) alors même que, selon la motivation du jugement du tribunal administratif, les travaux en cause avaient été réalisés à la demande de la municipalité. Ainsi, la commune s'est exposée à supporter les conséquences budgétaires nées d'un manque de rigueur dans l'application des règles du code des marchés publics (CMP).
2-3.2 La couverture de la patinoire
La couverture de la patinoire a été décidée par une délibération du 22 octobre 1996.
Le marché de maîtrise d'ouvre a été passé en application de l'article 314 bis alinéa 3 du code des marchés publics alors en vigueur. Le montant des honoraires étant inférieur au premier seuil de 450 000 F (68 602,06 euros), la commune devait mettre en compétition plusieurs candidats. Toutefois, cette mise en compétition pouvait se limiter à l'examen des compétences et des moyens dont disposaient les candidats.
Or, la commune, s'affranchissant de ces règles, a librement négocié le marché avec une seule équipe de maîtrise d'ouvre. De surcroît, le marché n'a pas été notifié au titulaire alors que l'article 254 du CMP imposait cette formalité.
Le marché de travaux
Le maire a été autorisé, par une délibération du 18 novembre 1996, à lancer un d'appel d'offres ouvert avec procédure d'urgence, motivée par le fait que cette opération était susceptible de bénéficier d'une subvention du département au titre de l'exercice 1996.
Si le code des marchés publics en vigueur à l'époque, à son article 296, prévoit, en effet, qu'en cas d'urgence, ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la collectivité peut décider de ramener le délai de réception des offres de 36 jours à 15 jours, le motif invoqué ne pouvait pas justifier le recours à cette procédure.
La commission réunie, le 5 décembre 1996, a constaté le dépôt de trois offres régulières, mais seules deux d'entre elles présentaient des propositions chiffrées, le troisième soumissionnaire déclarant ne pas pouvoir respecter les délais imposés.
S'agissant du délai d'exécution, le CCAP renvoyait à l'acte d'engagement qui indiquait que les travaux devaient être exécutés dans le délai de quinze jours. Par ailleurs le cahier des prescriptions spéciales précisait que la date probable de commencement des travaux était fixée au 6 décembre 1996 et que tous les travaux seront réceptionnés pour le 21 décembre 1996.
Comme pour le marché de maîtrise d'ouvre, le marché passé le 5 décembre 1996 n'a pas été notifié.
L'ordre de service adressé à l'entreprise, le 12 décembre 1996, indiquait que les travaux devaient être exécutés au plus tard fin janvier 1997, en contradiction avec l'acte d'engagement fixant le délai d'exécution à 15 jours à compter de l'ordre de service.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 avril 1997, selon procès-verbal annexé au mandat nø 768 du 4 juillet 1997 appuyé de la situation nø 4 du 2 mai 1997 qui, selon ses énonciations, correspondait au paiement du solde du montant stipulé au marché.
Il résulte de ces pièces une discordance entre le délai stipulé par l'acte d'engagement et celui indiqué par l'ordre de service. Quoi qu'il en soit, le délai d'exécution a été largement dépassé. Or, le paiement du solde du marché est intervenu sans qu'aucune pénalité de retard n'ait été décomptée. Aucun document exonérant l'entreprise des pénalités prévues à l'article 4-3 du CCAP, c'est-à-dire celles prévues au CCAG travaux, ou faisant état d'intempéries, n'est joint à l'appui du mandat.
La simple affirmation que l'essentiel des travaux était réalisé avant la période des vacances de Noël ne permet pas, à défaut de justification probante, de mettre en cause la date de réception des travaux.
En revanche, la retenue de 1 727,18 euros (11 329,55 F HT), soit 1,5 % du montant du marché au titre du compte prorata, n'était pas justifiée dès lors que l'entreprise était titulaire d'un lot unique et que le CCAP ne précisait pas ce pourcentage, pas plus que l'additif à ce document.
Ainsi, l'urgence alléguée n'est pas confirmée par les faits ; la brièveté du délai d'exécution fixé par l'appel d'offres a eu pour effet d'écarter, au minimum, une entreprise désireuse d'émettre une offre sans pour autant que l'ouvrage ait été livré dans le délai exigé.
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Dom (klashkabob)
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On peut toutefois noter, au travers de ce rapport, que la municipalité actuelle de Samoëns semble présenter une volonté de faire cesser certaines approximations du passé (le mot est un doux euphémisme !!).
Les choses évoluent..lentement, dans l'équipe en place on retrouve certes des ... enfin bref ! mais on trouve aussi des gens d'une autre envergure.. c'est nouveau et heureusement !
Les choses évoluent..lentement, dans l'équipe en place on retrouve certes des ... enfin bref ! mais on trouve aussi des gens d'une autre envergure.. c'est nouveau et heureusement !